Publication au JO de la loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection ...
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Interdiction au conjoint violent de voir les enfants communs pour protéger le conjoint victime
S'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel est ...
CJUE : les Etats doivent reconnaître les changements de genre acquis dans un autre Etat membre
Selon l'avocat général Richard de la Tour, le refus d'un Etat membre de reconnaître les changements de prénom et de genre acquis dans un autre ...
QPC : effet collectif de l'acquisition de la nationalité française
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’effet collectif de l’acquisition de la ...
Reconnaissance du genre à l'état civil : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à déjudiciariser la procédure du changement de la mention du sexe à l'état ...
Compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française
Extension de la compétence des préfets sur plusieurs départements en matière d'acquisition, de perte, de déchéance et de retrait de la ...
Quand le curateur outrepasse ses pouvoirs
En l'absence de préjudice avéré, les fautes commises par le curateur dans la gestion de la situation du majeur protégé ne justifient pas ...
Certificat de nationalité française : annulation partielle du décret
Le décret relatif au certificat de nationalité française est partiellement annulé par le Conseil d'Etat pour absence de solution de substitution ...
Opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage
Le Conseil d’Etat rejette la requête d’un ressortissant étranger marié à une Française en annulation du décret s’étant opposé à son ...