Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles.

La Cnil ouvre une enquête, jusqu’au 7 février 2014, afin de dresser un état des lieux des questions qui se posent dans le cadre des projets d’ouverture de données publiques.

Le caractère évolutif des préjudices tenant à des dommages subis par les propriétaires d'une maison d'habitation du fait de l'édification d'un ouvrage public entraîne le fractionnement de la prescription des créances.

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté d’interdiction du spectacle "Le Mur" qui était prévu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain.

Précisions sur le recours indemnitaire formé devant le juge administratif à une date où aucune demande n'a été formée devant l'administration.

Condamnation à indemniser la victime d’un tir de flash-ball sur la base de la responsabilité sans faute de l’État en cas d’attroupement.

Est publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, un arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution supprimant la distinction tarifaire entre clients résidentiels et professionnels à partir du 1er janvier 2012.

S'il est possible de prévoir une différenciation tarifaire de vente du gaz entre plusieurs catégories d'utilisateurs, cette différenciation doit être justifiée par une différence de situation entre les catégories de consommateurs ou par un motif d’intérêt général suffisant.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'admission des pourvois en cassation formés devant le Conseil d'Etat.