hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Indemnisation par l'Etat d'un agent contractuel suite au retard de titularisation

Indemnisation par l'Etat d'un agent contractuel suite au retard de titularisation

La perte de chance de titularisation d'un agent contractuel du fait du retard fautif de l'administration pour prendre le décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration ne peut être indemnisée que si cette chance est sérieuse.

M. A., employé par le ministère des affaires étrangères en qualité d'agent contractuel de catégorie A. a demandé réparation du préjudice subi en raison du retard fautif avec lequel a été pris le décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de catégorie A, à la suite duquel il a été titularisé.Pendant la période du retard fautif de titularisation, il n'est pas (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules