Publication au JORF d'une ordonnance relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.
Une ordonnance du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce a été présentée au Conseil des ministres du 5 mars 2014 et publiée au Journal officiel du 7 mars 2014. Cette ordonnance permettra le transfert aux maires de la police des ventes en liquidation par modification des articles L. 310-1, L. 950-2 et L. 960-1 du code de commerce. Les ventes en liquidation feront désormais l’objet d’une déclaration (...)
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