Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

Un décret du 7 mars 2014, publié au Journal officiel du 9 mars 2014, institue un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Le médiateur des normes peut, par l'intermédiaire du préfet de département, être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui (...)