Une proposition de loi visant à mettre en place une garantie de la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires a été déposée au Sénat.
Le 19 novembre 2018, une proposition de loi visant à mettre en place une garantie de la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires a été déposée au Sénat. Les auteurs constatent que, sauf dans le domaine de la fiscalité, les questions écrites n'ont strictement aucune portée juridique, ce qui crée parfois des difficultés au détriment des administrés ou des collectivités territoriales. Ils ajoutent que, selon la (...)
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