Publication au JO d'une ordonnance fixant le principe de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations ...
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Missions des agences régionales de santé : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux missions des agences régionales de ...
Vol de marchandises : responsabilité partagée entre donneur d'ordre et transporteur
Les fautes des donneurs d’ordre n'exemptent pas le voiturier de sa responsabilité s’il a lui aussi participé à la survenance du ...
Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance
Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne relative ...
CJUE : le refus de remboursement de soins créant une différence de traitement fondée sur la religion peut être justifié
Un Etat peut refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsqu’un ...
Cosmétiques et compléments alimentaires : pratiques commerciales trompeuses
La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché ...
Exclusion du membre d'une association sportive
Est régulière la lettre de convocation du membre d'un aéroclub en vue de son exclusion si elle contient avec suffisamment de précision les ...
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Possibilité pour les OGA de créer une association de gestion et de comptabilité (AGC)
L'administration fiscale revient sur la possibilité pour les organismes de gestion agréés (OGA) de créer une association de gestion et de ...