Fixation par décret de la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou ...
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FDVA : un décret au JO
Suppression, à compter du 1er janvier 2020, de la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie ...
Exclusion du statut de fermage et mise à disposition des terres
La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire d’une mise à disposition ne permet plus à ...
Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit ...
"Cocooking" : peut-on servir de l'alcool ?
Constitue un trouble manifestement illicite le fait de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les ...
Liquidation judiciaire : perte de chance pour une association de rétablir sa situation
Le président d'une association est déclaré coupable de faux et usage de faux. Ces faits ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans ...
CEDH : plainte d'un homme atteint de troubles mentaux sanglé à son lit d'hôpital
En l'espèce, est insuffisamment justifiée la décision de laisser un homme atteint de troubles mentaux sanglé sur un lit de contention pendant ...
La CJUE valide le régime français des meublés de tourisme
Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné ...
Quand la rémunération excessive du dirigeant conduit à la banqueroute de l'association
Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières ...