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Effectivité du droit à l'avortement : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l’effectivité du droit à ...

Publication au JO d'une ordonnance portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les ...

Publication au JO de la loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de ...

La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal ...

Publication au JO d'une ordonnance relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions ...

L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de ...

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de ...