Un décret renforce la préparation du système de santé pour faire face aux situations sanitaires ...
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Dérogation espèces protégées : risque suffisamment caractérisé ou négligeable ?
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation "espèces protégées" si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est ...
Permis de construire : intérêt à agir d'une association
Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l’ensemble ...
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels : la loi est publiée
La loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été publiée au Journal ...
PLFSS 2024 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal ...
Liquidation judiciaire de l'adhérent d'une coopérative : la question de la connexité des créances
La contribution au capital social de la coopérative donne le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps ...
CJUE : carton jaune pour les règles de l'UEFA sur les joueurs formés localement
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Non-paiement des fermages : LRAR non retirée ne vaut pas mise en demeure
C'est à bon droit que le juge, qui a constaté que la lettre recommandée de mise en demeure du preneur à bail rural de payer les fermages n'avait ...
ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit
Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, ...