Santé/Pharmacie - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

Action en annulation d'une marque de médicament vétérinaire

La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. ...

Publication au JO de la loi relative à la gestion de la sortie de crise ...

Publication au JO d'un décret concernant les modalités relatives au pharmacien ...

La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à ...

L'administration fiscale apporte des précisions sur l'application du taux de TVA de 0 % aux vaccins et tests ...

Trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des ...

Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière ...

Publication au JO de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la ...