La cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CJUE : un patient a le droit d'obtenir gratuitement une copie de son dossier médical
Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charge d’un patient les ...
Charge de la preuve en cas d'inventaire inexploitable
L'absence des biens revendiqués sur l'inventaire n'est pas de nature, en elle-même, à établir son caractère ...
Viols sur mineurs sous anesthésie : suspension du délai de prescription de l'action publique
Les patients mineurs, confiés à un chirurgien, sont dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en ...
Distilbène : le préjudice d'anxiété doit être réparé
La Cour de cassation rappelle d'une part, que le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause, ouvre droit à ...
Enfant né sans vie : règles applicables à la conservation du corps
Commet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du corps d'un ...
Exclusion temporaire d'un médecin pour "comportement inapproprié" envers ses collègues et des patiente
Le Conseil d'Etat annule la suspension d’une sanction d’exclusion temporaire de 2 ans à l'encontre d'un médecin car des éléments attestent de ...
TUE : évaluation des risques pour la santé humaine de produits phytopharmaceutiques
Confortant le principe de précaution, le Tribunal apporte des précisions en matière de non-renouvellement de l’approbation de substance active ...
Covid-19 : la responsabilité de l'Etat confirmée en appel
La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques avant la pandémie de Covid-19, ce ...