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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la QPC relative à la charge de la preuve de l’infection nosocomiale qui diffère selon que le patient a consulté un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé.
...Le Conseil constitutionnel censure le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires prévu dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé.
...Les députés ont adopté la proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques, le 14 janvier 2016.
...Conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de retraite ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.
...Publication au JORF d'un arrêté relatif à la qualité des eaux minérales conditionnées.
...Publication au JORF d'un décret relatif au financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé.
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