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Certificats de décès : dépôt au Sénat

Certificats de décès : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative aux certificats de décès a été déposée au Sénat.

Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès et autorisant de ce fait la fermeture du cercueil. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu une prise en charge forfaitaire des certificats établis au domicile par les médecins dans le cadre de la permanence des soins, les sénateurs Patricia Morhet-Richaud et Alain Milon font (...)
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