Le bail conclu entre une commune et une association sportive, portant sur un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, n'est pas un contrat administratif. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la responsabilité liée à l'incendie du bâtiment.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité de l'UCPA au titre du contrat d'assistance bénévole
L'UCPA est responsable des dommages causés à l'un de ses moniteurs lors d'un stage-croisière organisé, au titre de son contrat d'assistance bénévole.
...Droit d’utiliser un équipement sportif municipal par une association sportive
Le maire d'une commune peut-il retirer à une association sportive le droit d'utiliser un équipement sportif municipal ?
...Non-respect de la procédure d'annulation d'une subvention : le CNDS rappelé à l'ordre par le juge administratif
La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a rappelé à l'ordre le CNDS sur la procédure d'annulation d'une subvention, sans pour autant que ladite subvention soit accordée à la ville d'Orléans.
...Code mondial antidopage : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage a été adopté par les députés.
...Engagement des poursuites disciplinaires dans une fédération sportive
La décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération sportive.
...