La plus-value dégagée lors d'une cession de terrains rendus constructibles s'analysant en un revenu, la taxe assise sur cette plus-value a donc le caractère d'un impôt direct dont le litige revient à la juridiction administrative.
...La plus-value dégagée lors d'une cession de terrains rendus constructibles s'analysant en un revenu, la taxe assise sur cette plus-value a donc le caractère d'un impôt direct dont le litige revient à la juridiction administrative.
...L'administration fiscale précise les exonération de TVA des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
...Une réponse ministérielle revient sur l'application ou non des pénalités fiscales en matière de délai de dépôt des déclarations de succession.
...L'administration fiscale précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.
...Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions transférant le produit de la TaSCom du budget de l'Etat à celui des communes et des EPCI à fiscalité propre ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration des communes.
...Les règlements relatifs à la mise en œuvre de la politique de cohésion pour 2014-2020 ont été adoptés par le Parlement européen.
...Le Parlement européen a adopté le budget de l'UE pour 2014-2020, en baisse pour la première fois.
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