La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la différence de traitement qu'elle applique entre résidents et non-résidents en matière de taxe sur les métaux précieux.
...La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la différence de traitement qu'elle applique entre résidents et non-résidents en matière de taxe sur les métaux précieux.
...Publication au JORF d’un décret modifiant la liste des activités des ICPE soumises à cette taxe.
...Appréciation de la situation fiscale des pensionnaires des maisons de retraites ou des EPHAD.
...L'administration fiscale apporte des précisions quant au remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) en faveur des agriculteurs.
...Les chantiers de forage mobiles installés temporairement à l'étranger sont soumis à la taxe professionnelle en France.
...L'administration fiscale revient sur ses commentaires relatifs à la réduction d’impôt pour emploi à domicile et aux frais de transport pris en charge par l'employeur.
...Publication du rapport du groupe de travail chargé d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droit de succession en Corse.
...La Suisse a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE.
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