Les normes nationales considérées comme contraire au droit de l'Union par la Commission européenne doivent être écartées au profit du droit communautaire.
...Les normes nationales considérées comme contraire au droit de l'Union par la Commission européenne doivent être écartées au profit du droit communautaire.
...Une réponse ministérielle précise que le bénéfice de l'avantage fiscal résultant du régime dérogatoire d'amortissement des immeubles relatif aux revenus fonciers n'exclut pas les logements occupés par des locataires exerçant leur activité professionnelle hors de France.
...La purge des fichiers d’un nombre significatif de données comptables par la société faisant l'objet d'un contrôle fiscal caractérise une opposition au contrôle fiscal.
...L'administration fiscale clarifie les modalités de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.
...Présentation de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'au tabac importé par les voyageurs.
...L'administration fiscale actualise le plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis.
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