Entrée en vigueur du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et détermination du plafond de rémunération du dirigeant dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt phonographique.

Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.

Le projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été adopté  à l'Assemblée nationale après passage en CMP.

Si une brasserie fabrique sa bière conformément à un accord en vertu duquel elle est autorisée à utiliser les marques et le procédé de fabrication d’un tiers, alors elle ne remplit pas les conditions pour être considérée comme "petite brasserie indépendante" et ne peut bénéficier du taux d’accise réduit.

L’OCDE a publié des recommandations de mise en œuvre pour les déclarations pays par pays par les entreprises multinationales dans le cadre du Projet BEPS.

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence européenne relative à l'application des exonérations de TVA à certaines opérations afférentes aux navires de commerce affectés à la navigation en haute mer.

L’administration fiscale met à jour les listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA.

L’administration fiscale commente les modalités déclaratives de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles.

Publication au JORF d'un décret de codification et d'un arrêté destinés à la mise à jour du code général des impôts.