Publication d'une circulaire relative au remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs.
...Publication d'une circulaire relative au remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs.
...L’administration fiscale commente l'instauration d’exonérations facultatives temporaires de CFE, CVAE, TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
...L’administration fiscale commente la prorogation et l'aménagement de plusieurs dispositifs fiscaux d'application géographiquement limitée.
...La loi du 29 juin 2015 modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été publiée au Journal officiel.
...L’administration fiscale revient sur les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.
...Nature et modalités de transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir pour bénéficier du régime de TVA sur la marge lors de la revente d'un véhicule automobile d'occasion par un assujetti revendeur et pour obtenir le certificat fiscal nécessaire à son immatriculation lorsque le véhicule était précédemment immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne.
...L’administration fiscale commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
...Entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 modifiée de finances rectificative et ouverture du bénéfice du crédit d'impôt à certains jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels.
...La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l’Union.
...