Fiscalité des entreprises - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

TVA : logiciels ou systèmes de caisse sécurisés

L'administration fiscale commente les modifications apportées aux précisions doctrinales relatives à l'obligation d'utilisation de logiciels ou ...

Un décret élargit le bénéfice de la réduction de taux de 20 % aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et ...

L'administration fiscale revient sur la suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ...

Un arrêté vient préciser les informations contenues dans le registre que doivent tenir les assujettis bénéficiant du régime des stocks sous ...

Publication au JO de deux textes relatifs aux guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce ...

Le règlement établissant le programme "Fiscalis"pour la coopération dans le domaine fiscal pour la période du 1er janvier 2021 au ...

Levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable (inférieure à 22 €), à ...

Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...

Bien qu'elles poursuivent l'objectif de répression des manquements aux règles relatives à l'établissement des factures, les dispositions ...