N’est pas implantée en zone franche urbaine (ZFU) une infirmière qui y dispose d’un local mais n’y dispense pas de soins. Elle ne peut donc ...
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Octroi de mer : décret
Adaptation des dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prendre en compte les modifications prévues par la loi de finances ...
CJUE : rulings fiscaux adoptés par l'Irlande en faveur d'Apple
Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur ...
Ifer des centrales photovoltaïques de plus de 100 kW : critères d'appréciation de l'imposition
Le Conseil d’Etat valide les critères d’appréciation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) des centrales ...
Conventions de management fees entre sociétés ayant un dirigeant commun
L'administration fiscale peut-elle remettre en cause la déduction des honoraires versés à une société à raison des prestations de management ...
Réduction d'impôt pour l'achat d'un trésor national
L'administration fiscale apporte quelques précisions concernant la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor ...
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Une réponse ministérielle précise que, en matière d'apport à une société, la réduction de capital par annulation des titres met fin au report ...
TUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères
Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes ...