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Crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Modification du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualisation des pièces ...
Absence de facture : application immédiate de la loi pénale plus douce
Le Conseil d'Etat doit faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la ...
Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2023
L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des ...
QPC : précompte mobilier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au précompte ...
CJUE : pas de TVA sur les services financiers fournis via un contrat de sous-participation
Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA, car la mise à disposition de l’initiateur ...
Obligation solidaire à la dette fiscale du dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions
Le dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions peut être déclaré solidairement responsable, en tant que dirigeant de fait, du paiement de la ...
Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des ...