L’administration fiscale rappelle que les exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZPD) sont prorogées ...
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Aménagements des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises
L'administration fiscale présente les aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values de cession ...
Régime réel d'imposition : allongement des délais d'option et de renonciation
L'administration fiscale commente l'allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition pour les BIC, BNC et ...
Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique relative à la mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux ...
Allègement de l'impôt sur les sociétés pour les PME : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes ...
Taxe sur les exploitants de plateformes de prestations de transport
Publication au JO de deux textes précisant les modalités et dates de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de ...
Procédure collective : paiement de l'IS par la société mère
La société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe lorsque la ...
Crédit d'impôt recherche des JEI et recherche collaborative (CICo)
L'administration fiscale revient sur les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires, ainsi que sur l'allongement de la ...
OGA et viseurs fiscaux : simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale
L'administration fiscale revient sur la simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et ...