L'apport de titres ayant bénéficié de la réduction dite "PME" à une société holding remet en cause le bénéfice de cette réduction lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai de conservation de cinq années requis pour bénéficier de la réduction d'impôt.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration de succession : application ou non des pénalités fiscales pour dépôt hors délai
Une réponse ministérielle revient sur l'application ou non des pénalités fiscales en matière de délai de dépôt des déclarations de succession.
...Investissement productif outre-mer : déduction fiscale en cas de location ou sous-location de l'investissement
La signature de contrats de sous-location de fourniture d'énergie ne remet pas en cause la réalité de l'investissement productif réalisé dans le secteur des énergies nouvelles, ouvrant droit au bénéfice de la déduction prévue par l'article 163 tervicies du code général des impôts.
...Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : adoption en lecture définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 5 novembre 2013.
...Mise à jour du BOFiP concernant les revenus salariaux et d'activité
L'administration fiscale précise les modalités d'imposition de l'indemnité de cession de clientèle perçue par un VRP, abroge le dispositif du Fonds national de l'emploi, et met à jour les plafonds d'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite.
...Don manuel d’actions avec réserve d’usufruit : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
Une réponse ministérielle précise qu'un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit, qui a fait l'objet d'un acte de reconnaissance enregistré, est valable, sous conditions, et peut bénéficier d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
...Retraites chapeaux : modification du taux de la contribution sociale
L'administration fiscale actualise le BOFiP pour prendre en compte la modification du taux de la contribution sociale applicable pour les retraites chapeaux.
...Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Publication au JORF d'un décret rendant obligatoire pour les administrateurs de trusts le recours aux imprimés établis par l'administration pour leurs obligations déclaratives et imposant la langue française pour remplir ces imprimés.
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