Le principe de liberté d'établissement s'oppose à ce que soit mise à la charge d'un contribuable ayant transféré son domicile hors de France la preuve de ce que la donation de titres à laquelle il procède n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt.

L'exploitation de l'entreprise individuelle par le défunt au moment de son décès n'est pas une condition exigée pour bénéficier de l'exonération partielle de l'article 787 C du CGI.

Les dispositions du CGI excluant du champ de l'impôt sur le revenu les indemnités versées par l'employeur dans le cadre d'une transaction sont conformes à la Constitution.

Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre du pacte Dutreil ISF, dès lors qu'un signataire cède à un autre signataire un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF.

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles en cas de partage d'une indivision successorale.