Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPreuve de la conservation par le défunt de retrait d'espèces
Pour que l'administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, il suffit qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès.
...Les parts de FCPE sont-elles exclues de l'assiette de l'ISF ?
Les parts de fonds commun de placement d’entreprises ne bénéficient pas de l’exonération ISF au titre des biens professionnels.
...Réduction d'impôt pour dons des particuliers
Ne peut prétendre à la réduction d'impôt pour dons définis aux articles 200 et 238 du CGI, une association ne relevant d'aucune catégorie d'activité prévue par le législateur et fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes.
...Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Une instruction fiscale commente le régime applicable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
...Nouveau modèle d’accord fiscal international avec les USA
Les Etats-Unis et cinq pays européens, dont la France, ont mis en place un modèle d'accord bilatéral renforçant la lutte contre l'évasion fiscale en instituant un échange automatique d'informations sur les comptes des particuliers à l'étranger.
...ISF : déclaration annuelle des avoirs placés sous trust avant le 15 septembre 2012
Un rescrit fiscal indique que la date limite de déclaration des avoirs placés sous trust, ainsi que la date limite de paiement du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de cette déclaration, sont repoussées.
...Certains travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de son ISF
Les travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de l'ISF lorsque ces travaux constituent des améliorations et non pas des grosses réparations.
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