Une documentation fiscale précise le régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits de succession : modalités de calcul des droits quand l’actif est composé de titres
Une réponse ministérielle précise les modalités de calcul des droits d’une succession dont l’actif est composé de titres.
...Exonération d'ISF de parts d'un GFA exploitant des biens ruraux en métayage
Les parts d'un GFA exploitant des biens ruraux en métayage ne sont pas exonérées d'ISF dès lors que l'activité de louage de biens ruraux par bail à métayage ne constitue pas l'essentiel de l'activité économique et que les revenus tirés des ces parts ne procurent pas à leurs propriétaires la majeure partie de leurs ressources.
...Restitution d'impôts consécutive au remboursement de revenus distribués par société interposée
En matière de restitution d'impôts consécutive au remboursement de revenus distribués par société interposée, la charge de la preuve de l'interposition incombant à l'Administration.
...Exonération des indemnités suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail
La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail.
...Exonérer la résidence principale de l’ISF ?
Une proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 septembre 2012.
...Réduction ISF : définition de la personne à charge
Une doctrine fiscale élargie le champ d'application de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour personne à charge.
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