La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonérer la résidence principale de l’ISF ?
Une proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 septembre 2012.
...Réduction ISF : définition de la personne à charge
Une doctrine fiscale élargie le champ d'application de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour personne à charge.
...ISF : obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.
...Preuve de la conservation par le défunt de retrait d'espèces
Pour que l'administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, il suffit qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès.
...Les parts de FCPE sont-elles exclues de l'assiette de l'ISF ?
Les parts de fonds commun de placement d’entreprises ne bénéficient pas de l’exonération ISF au titre des biens professionnels.
...Réduction d'impôt pour dons des particuliers
Ne peut prétendre à la réduction d'impôt pour dons définis aux articles 200 et 238 du CGI, une association ne relevant d'aucune catégorie d'activité prévue par le législateur et fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes.
...