Lorsqu'une société de droit étranger réalise l'intégralité de ses opérations en France par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés, le solde débiteur d'un compte courant détenu par un associé domicilié fiscalement en France dans les écritures de cette société est imposable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéductibilité des jetons de présence
Les jetons de présence versés en l'absence de toute participation au conseil d'administration et d'activité ou mission particulière confiée à l'administrateur dans le cadre de son mandat ne sont pas déductibles.
...IS en faveur des quartiers généraux et retenue à la source
La circonstance que la filiale française d'une société étrangère soit imposée à l'impôt sur les sociétés selon les modalités particulières prévues en faveur des quartiers généraux ne fait pas obstacle à ce que cette société soit redevable dans les conditions de droit commun de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du CGI.
...Bénéfices imposables : effet rétroactif de la constitution d'une société
Précisions du Conseil d'Etat sur la détermination du résultat imposable en cas de constitution d'une société par voie d'apport à une date antérieure à celle de son immatriculation.
...La qualification de biens professionnels attachée à une partie des liquidités d'une entreprise individuelle
Exonération de la trésorerie d'une entreprise en matière d'impôt de solidarité sur la fortune dû par un dirigeant associé ou un exploitant individuel.
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