La culture de cellules cartilagineuses en vue de leur réimplantation à des fins thérapeutiques constitue des prestations de soins à la personne exonérées de TVA.

Lorsqu’un bien fait l’objet de deux livraisons successives entre différents assujettis agissant en tant que tels, mais d’un seul transport intracommunautaire, laquelle de ces deux livraisons est considérée comme une livraison intracommunautaire ?

L’avantage fiscal pour une entreprise issu d'opérations de crédit-bail portant sur des actifs ne constitue pas un avantage fiscal au sens de la sixième directive sous certaines conditions.

Même s'il a été imposé sur la part des bénéfices de la société en nom collectif correspondant à sa part dans le capital, l'associé n'a pas le droit de percevoir ces bénéfices si la décision de les distribuer n'a pas été prise.