Pour apprécier si un moyen de transport faisant l’objet d’une acquisition intracommunautaire est neuf, il faut se placer au moment de la livraison du bien concerné par le vendeur à l’acquéreur.

Ne présente pas le caractère d'une entreprise nouvelle pouvant bénéficier de l'exonération d'IS, la société dont le gérant qui était directeur du département informatique d'une société préexistante a recruté d'anciens salariés de cette dernière société, puis conclu un contrat de maintenance du matériel informatique de celle-ci.

La notification faite à une société de personnes des redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt la prescription à l'égard des associés indirects qui détiennent des parts dans la société contrôlée via des sociétés de personnes intermédiaires.

La transmission universelle de patrimoine (TUP) entraînée, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société ne peut être assimilée à une opération de fusion et ne peut donc remettre en cause l'exonération d'IS instituée par l'article 44 septies du CGI.