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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA
Un décret portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2010.
...Modalités d'application du régime optionnel de report d'imposition des plus-values
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI est-il réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de l'apport ?
...Notion de titres de participation
Les titres de participation sont, sur le plan comptable général, ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise.
...Modalités d'évaluation des titres non cotés lorsque la société cible a émis des obligations convertibles en actions
Aucune décote ne doit être pratiquée sur le prix de cession de ses titres dès lors que le risque de conversion des obligations en actions nouvelles est inexistant.
...Actif commercial de l'entreprise
Une société achète des créances elle doit les inscrire à son actif pour leur prix de revient et non pour leur valeur nominale.
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