Eligibilité au plan d’épargne en actions (PEA) des actions des sociétés foncières européennes cotées même non soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbus de droit : fictivité d'un bail commercial
Le Conseil d'Etat, censurant l'arrêt de la cour administrative d'appel, retient la fictivité du bail commercial et la qualification d'abus de droit.
...Coût d'acquisition de l'actif recueilli par l'absorbante : dette prévisible avant la fusion
Dès lors qu'ils ont été notifiés à la société absorbée antérieurement à la clôture de l'exercice, les redressements adressés postérieurement à la fusion doivent être regardés comme une dette de la société absorbée prévisible avant la fusion, et donc comme un élément du coût d'acquisition de l'actif recueilli par l'absorbante.
...Fiscalité des entreprises étrangères en France
Une réponse ministérielle du 18 novembre 2010 apporte des précisions sur la fiscalité des entreprises étrangères en France.
...Titres de sociétés exonérés d'ISF
La Cour de cassation confirme qu'en l'absence de participation entre deux sociétés, la connexité de leurs activités peut résulter d'une dépendance économique.
...TVA : précisions sur les notions d'échantillons et de cadeaux de faible valeur
La Cour de justice de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur les notions d'"échantillons" et de "cadeaux de faible valeur" visées à l'article 5, § 6 de la sixième directive TVA.
...Cession d'actif réalisée pour un prix minoré entre sociétés membres du groupe
La cession de titres entre sociétés membres d'un groupe fiscal intégré à un prix minoré, sans que la société cédante n'invoque aucune contrepartie, constitue un avantage consenti par la société cédante à la société cessionnaire.
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