En cas de création d'une filiale à l'étranger en cours d'exercice, le régime prévu à l'article 209 C du CGI peut s'appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous certaines conditions.
...En cas de création d'une filiale à l'étranger en cours d'exercice, le régime prévu à l'article 209 C du CGI peut s'appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous certaines conditions.
...Le Conseil d'Etat a rendu public un avis sur les conditions d'imputation sur l'impôt sur les sociétés des crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières étrangères perçus dans le cadre d'opérations d'achat-revente de titres autour de la date de détachement du coupon.
...Une subvention versée par la commune en contrepartie d'obligations quant à la nature et au prix des prestations offertes, souscrites avant le fait générateur de la taxe, est soumise à la TVA.
...Le fait qu'une entreprise fasse l'objet de rappels de cotisations sociales au titre de ses derniers exercices clos ne l'autorise pas à déduire une provision pour risques dès lors qu'aucun contrôle n'avait été engagé, ni même envisagé.
...Dans un arrêt du 6 avril 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour un exploitant de déduire de son revenu professionnel le loyer des terres conservées dans son patrimoine privé qui sont affectées à l'exploitation.
...Quatre instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 24 août 2010, précisent le régime fiscal applicable aux principaux outils de la finance islamique (sukuk, murabaha, ijara et istisna).
...La Commission européenne détaille les différents taux de TVA en vigueur, au 1er juillet 2010, dans les 27 pays de l’Union européenne, par catégorie de biens et de services.
...Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion d’extension d’activité préexistante au sens de l’article 44 sexies du code général des impôts.
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