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Publication au JO d'un décret aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de ...
Fixation par décret des obligations déclaratives et des modalités de paiement de la taxe générale sur les activités ...
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement ...
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture ...