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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransfert d'activité au sein d'une ZRR : le régime d’exonération d’impôt s'applique pour les années restant à courir
Le ministère de l'Economie et des Finances précise que l'exonération d'impôt sur les bénéfices accordé à un professionnel de santé, implanté en ZRR, qui déplace son cabinet ou se regroupe avec d'autres praticiens s'applique jusqu'à son terme.
...Fraude à la TVA : stimuler la coopération administrative dans l'UE
Publication au JOUE d'un règlement destiné à stimuler la coopération administrative dans l'UE en matière de fraude à la TVA.
...Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires
La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires.
...Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté en nouvelle lecture par les députés.
...Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif
L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.
...Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère
L’administration fiscale commente les différentes modifications apportées au régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.
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