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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits de mutation sur les donations
L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.
...QPC relative à la taxe sur l'électricité (consommateurs finaux)
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution.
...Situation des parts de FCPE au regard de l'ISF
Le fonds commun de placement ne peut être considéré comme une société interposée au sens de l'article 885 O bis du CGI, et les porteurs de parts ne peuvent être considérés comme détenant directement les titres de la société logés dans le fonds.
...Calcul du revenu imposable
Taxation des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions.
...Evaluation du train de vie : censure du Conseil constitutionnel
La règle particulière figurant au 2 de l'article 168 du code général des impôts est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
...CJUE : taxation à la première utilisation d'un véhicule immatriculé et loué dans un autre Etat membre
La réglementation néerlandaise qui taxe à la première utilisation un véhicule immatriculé et loué dans un autre Etat membre est non-conforme au droit de l'Union.
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