Les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien sont déductibles des revenus fonciers.

L’obligation pour les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales établies en France de déclarer les comptes dont elles sont titulaires à l’étranger sont compatibles avec le droit de l'Union.

Une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) en date du 15 décembre 2010 met en place une nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale.