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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE / Monaco : nouvel accord pour la transparence fiscale
L’Union européenne et Monaco ont paraphé un nouvel accord pour la transparence fiscale.
...Report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
...Le HCVA plaide pour une redéfinition de la notion de "cercle restreint de personnes"
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été auditionné par la mission parlementaire de "qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons".
...France / Suisse : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi approuvant l'accord sur la CDI
Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-suisse modifiant le protocole additionnel à la convention en vue d’éliminer les doubles impositions entre ces deux pays.
...Convention contre les doubles impositions France / Singapour : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions.
...UE / Andorre : signature d'un accord en matière de transparence fiscale
Le 12 février 2016, l'Union européenne et Andorre ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale.
...Dépense fiscale ISF-PME : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes rend publique son évaluation sur la dépense fiscale ISF-PME.
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