En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccord France / UE en matière de fiscalité relatif à Saint-Barthélemy : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Union européenne pour l’application de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
...QPC : amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
L'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, définie à l'article 1736 du CGI, est conforme à la Constitution.
...Paiement des impôts recouvrés par voie de rôle via SEPA
Publication au JORF d'un décret permettant l'application de la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens (SEPA) pour le paiement des impôts recouvrés par voie de rôle.
...Activité de production et de vente d’électricité réalisée par des particuliers : non-assujettissement à la CFE
L’administration fiscale précise les conditions de non-assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’activité de production et de vente d’électricité réalisée par des particuliers.
...Exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires
L’administration fiscale commente l’aménagement du dispositif d’exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires.
...Cessions portant sur un usufruit temporaire : nouvelles modalités d’imposition
L’administration fiscale présente les nouvelles modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des cessions portant sur un usufruit temporaire.
...Un résident français exerçant son activité dans un autre Etat membre n'est pas soumis à la CSG et à la CRDS
Les revenus du patrimoine d'une personne domiciliée en France, mais exerçant son activité aux Pays-Bas, ne sont pas soumis aux contributions sociales françaises.
...Ordre d’imputation du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus étrangers
L’administration fiscale commente la situation du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions internationales.
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