La réception tacite n'est pas soumise à la constatation que l'immeuble soit habitable ou en état d'être reçu.
...La réception tacite n'est pas soumise à la constatation que l'immeuble soit habitable ou en état d'être reçu.
...L’autorisation du bailleur peut être tacite et résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à la cession.
...Le texte ainsi que l'arrêté d'application relatifs à l'audit énergétique devraient être publiés avant l'été.
...Le droit d'eau fondé en titre, même non utilisé, persiste tant que subsistent les ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau.
...Les contrats de location de places de parking et de garages sont régis par le droit commun constitué par les articles 1709 et suivants du code civil ; il n'est pas envisagé de les inclure dans la loi du 6 juillet 1989.
...En cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic.
...Une servitude peut être opposable même en l’absence de publication au bureau des hypothèques.
...La présence d'amiante dans une maison révélée après la vente ne constitue pas un vice caché.
...