Un décret fixe les conditions d'exemption des obligations de production de logement social pour les communes qui ne sont pas situées dans une ...
Un décret fixe les conditions d'exemption des obligations de production de logement social pour les communes qui ne sont pas situées dans une ...
Publication au JO d’un décret adaptant la procédure applicable à certaines actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété ...
Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d’une réduction du coût total du crédit ...
La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, ...
Publication au JO de la loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété ...
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui relève qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un ...
Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d’un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d’une servitude ...
Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison ...
L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoit pas la notification de la requête, ce qui signifie que la rétractation d'une ...