L'assignation en référé-expertise est interruptive de la prescription acquisitive ...
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Conditions d'insaisissabilité de la résidence principale
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La perte de valeur d'une maison après un assassinat est-elle indemnisable ?
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur ...