L'avance relative à la réserve prévue au règlement de copropriété étant remboursable, elle peut être exigée par le syndicat des copropriétaires au nouvel acquéreur.

Dans le cas où le syndic a été désigné par un règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale, une ratification de cette désignation par la première assemblée générale est obligatoire.

Aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis pour l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété.

Il ne suffit pas de mettre en exergue la finalité du sentier et de son élargissement en le qualifiant de DFCI, encore faut-il s'assurer de la licéité de l'intervention elle-même qui ne procède pas automatiquement de l'objectif poursuivi, à savoir la lutte contre les incendies.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, obligatoire dès le 8 mars 2015.

Publication au JORF d'un décret relatif au financement par l'emprunt bancaire des travaux et acquisitions dans les copropriétés.

La cession d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire ne devient définitive qu'après l'accomplissement des actes postérieurs à l'ordonnance autorisant cette cession.

L'adoption du nouveau règlement de copropriété comportant des adaptations et modifications peut prendre la forme d'une approbation globale, résultant d'un seul vote sur l'ensemble du projet.

Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil.