L'affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable n'est pas expressément interdite par les dispositions de santé publique et peut donc être autorisée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPréjudice du vendeur issu de l'erreur de mesurage du lot de copropriété
Le vendeur d'un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d'une erreur de mesurage n'est pas privé de son droit d'en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
...Remplacement du système collectif d'eau chaude par une installation individuelle à l'occasion d'un vote à majorité
La décision d'un syndicat de remplacer un système collectif d'eau chaude défaillant par une installation individuelle apportant amélioration ne constitue pas une atteinte aux parties privées nécessitant un vote à l'unanimité.
...Indemnité d'assurance profitant au copropriétaire au moment de l'approbation des comptes
C'est à celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes que revient le trop perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété.
...Revalorisation de l'allocation de logement
Revalorisation annuelle du terme constant de la participation personnelle du ménage et des équivalences de loyer pour le calcul des allocations de logement.
...L'inaction de propriétaires comme cause de disparition de la voie de fait
La disparition de la voie de fait alléguée peut résulter de l'inaction pendant de nombreuses années de propriétaires successifs de parcelles, inaction qui s'analyse alors comme une acceptation tacite de la part de ceux-ci.
...L'exigence d'un accord unanime en cas d'extension du périmètre de l'ASL du lotissement
Les modifications entraînant une augmentation des engagements des membres de l’association syndicale libre (ASL) nécessitent un accord unanime des propriétaires.
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