La jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMéthode d'évaluation de la valeur locative d'un immeuble
La valeur locative d'un immeuble peut être évaluée par comparaison à un local-type dont la superficie lui est significativement différente.
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