L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.
...L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers.
...Publication d'un décret améliorant les modalités d'enregistrement des demandes de logement locatif social.
...Publication de deux textes définissant les nouvelles règles applicables au "prêt à taux zéro+" (PTZ+).
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