Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de loi du 10 juillet 1965, et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites.

Il incombe au bailleur de justifier des sommes qu'il entend retenir sur le dépôt de garantie.

La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit.

L'annulation d'une assemblée générale qui désigne un syndic produit un effet rétroactif de sorte qu'est nulle la convocation à une assemblée générale faite par un syndic dont la désignation est ultérieurement annulée.

Un syndicat des copropriétaires, même s'il est une personne morale, n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant de l’article L. 136-1 du code de la consommation.

La carte professionnelle d'agent immobilier peut être retirée après enquête administrative lorsque la sauvegarde des intérêts des tiers le justifie, notamment par suite de manquement total ou partiel aux obligations incombant à l'agent immobilier : ce retrait constitue une mesure de police.

Le règlement de copropriété doit être modifié par l’assemblée générale.

Lorsque le délai de rétraction n'a pas couru, la notification par l'acquéreur dans l'instance l'opposant à son vendeur de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation satisfait aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.