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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéception tacite d’un immeuble
La réception tacite n'est pas soumise à la constatation que l'immeuble soit habitable ou en état d'être reçu.
...Diagnostic de performance énergétique et audit énergétique
Le texte ainsi que l'arrêté d'application relatifs à l'audit énergétique devraient être publiés avant l'été.
...Droit d'eau et absence d'usage
Le droit d'eau fondé en titre, même non utilisé, persiste tant que subsistent les ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau.
...Destinataire du procès-verbal d’AG en cas de démembrement de propriété
En cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic.
...Conséquence de l’absence de publication au bureau des hypothèques
Une servitude peut être opposable même en l’absence de publication au bureau des hypothèques.
...Présence d’amiante révélée après l’acquisition d’un pavillon et vice caché
La présence d'amiante dans une maison révélée après la vente ne constitue pas un vice caché.
...Réception tacite de l'ouvrage
Inachèvement des travaux : a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil la cour d'appel qui n'a pas précisé la date à laquelle la réception tacite serait intervenue.
...Vente d’un appartement et démarchage
La cour d'appel qui constate que le vendeur a signé à son domicile la promesse synallagmatique de vente, sa signature ayant été recueillie par son propre mandataire et non par l'acquéreur, en a exactement déduit que les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables.
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