Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par ...
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Fermeture des ouvrants des bâtiments chauffés ou refroidis
Publication au JO d’un décret relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, ...
Information des acquéreurs et des locataires sur les risques
Publication au JO d'un décret mettant à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou ...
APL : construction, acquisition et amélioration d'habitations
Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs ...
Quand la villa veut la destruction de l'immeuble d'habitation collective qui lui gâche la vue
Il est disproportionné de demander la démolition d'un immeuble d'habitation collective dans l'unique but d'éviter aux propriétaires d'une villa ...
Crédit immobilier sous condition résolutoire : absence d'effets
Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, ...
Quand le juge dépasse la borne
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable une action en bornage judiciaire au regard de la constatation d'une seule borne, qui ne ...
Alléger les normes pour les structures hôtelières accueillant moins de 30 personnes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, relative à l’allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de 30 personnes, a été déposée ...
L'épicéa menace-t-il le fonds voisin ?
En dépit de leur hauteur et de leur localisation, la présence de deux arbres sur le fonds voisin des requérants ne représente pas un danger pour ...